Occupation du domicile

Depuis un arrêt du 9 septembre 2020, effet indirect de la mise en place massive du télétravail au sein des entreprises, certains salariés qui accomplissent des tâches professionnelles à leur domicile peuvent prétendre à une indemnité d''occupation.

Dans quelles situations ? 

Vos salariés ont, par exemple, leurs dossiers et outils de travail dans un bureau aménagé dans leur maison. Ils peuvent également stocker de la marchandise appartenant à l’entreprise. Pas de panique pour autant, tous les salariés ne sont pas concernés, une condition essentielle pour pouvoir prétendre à cette indemnité est que votre salarié ne dispose pas de bureau dans l’entreprise.

Cette indemnité d’occupation du domicile est donc due si vous n’avez pas mis à disposition du salarié un local professionnel avec tous les moyens nécessaires pour accomplir son travail.