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Congés payés, le point en cette fin d'année

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et la mise en oeuvre dans les entreprises de l'activité partielle, les salariés ont continuer d'acquérir des congés payés et/ou n’ont pas pu poser les congés payés déjà acquis. Par conséquent, beaucoup de jours se sont accumulés et il est maintenant temps d'envisager la stratégie de solde. Rappelons que ceux-ci doivent être pris avant le 31 mai de chaque année.

Le Gouvernement a alors mis en place une aide aux entreprises permettant aux salariés de solder une partie de leurs congés sans en faire supporter la charge aux entreprises, en dehors de tout dispositif du type Compte Epargne Temps.

Pour y accéder, deux critères d’éligibilité : 

Soit L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

Soit L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (pour rappel, du 23/03 au 10/07/2020 puis du 14/10 au 16/02/2021).

De combien de jours parle t-on ?

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), en utilisant les circuits de paiement de l’activité partielle.

Elle sera versée en janvier 2021 sur la base :

  • de jours imposés au titre de l’année de prise des congés payés 2019-2020 ;
  • de jours pris en anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Cela nécessite de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Et pour la 5ème semaine de congés payés ?

La ministre du Travail a évoqué la possibilité pour les entreprises de mettre en place le report de la 5e semaine de congés payés en application d’un accord de branche ou d’entreprise.

Il semblerait que ces jours de CP seraient pris en charge par le dispositif de l'activité partielle Le décret est attendu, dans les prochains jours, pour plus de précision sur la mise en pratique de cette aide.

Pour les fêtes, puis-je imposer la pose des congés payés :

Avec la crise de la COVID-19, l'entreprise a la possibilité d'imposer jusqu'à 6 jours de congés payés à ses salariés, cependant cette possibilité est offerte uniquement aux entreprises ayant conclu un accord d'entreprise le prévoyant. A défaut, il vous faut suivre les règles légales à savoir : 

- affichage de la date de fermeture 2 mois avant la période souhaitée

- à partir d'1 mois avant la date effective de départ, pas de modification possible, sauf accord entre l'employeur et le salarié.

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