Activité partielle
16/06/2020Depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge par l'Etat à 85 % au lieu de 100% (sauf secteurs les plus touchés), soit 60% du salaire brut au lieu de 70%; le delta restant à la charge de l'employeur. Il est précisé que le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 euros.
Ce dispositif sera revu au 1er septembre 2020. Toute nouvelle demande ou avenant à une demande existante ne pourra pas dépasser la date du 31/08/2020.
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, adopté définitivement par le Sénat le 10 juin 2020
Projet d’ordonnance relatif à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, 12 juin 2020
Projet de décret portant modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, 12 juin 2020